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RESPONSABILITÉ MÉDICALE : UN MANQUE D’INFORMATION N’EST PAS UN DÉFAUT D’INFORMATION.
Un arrêt du Conseil d’Etat du 19 octobre 2016 vient préciser la portée des dispositions de l’article L.1111-2 du Code de la santé...
Florence Filly
18 juin 20207 min de lecture
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DU DELAI DE PÉREMPTION ET DE L’UTILITÉ DE LA CLARIFICATION DES ORDONNANCES DE SURSIS À STATUER.
En principe, en cas de suspension de l’instance, le délai de péremption continue de courir. Tel n’est pas le cas lorsque l’on connaît le...
Florence Filly
18 juin 20204 min de lecture
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COVID-19 ET DÉLAIS DE PROCÉDURE CIVILE.
La crise sanitaire liée au Coronavirus a conduit à l’adoption d’une première loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 qui déclare l’état...
Florence Filly
17 juin 202012 min de lecture
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